Mettre fin a votre contrat CESU : comment la rupture se fait-elle ?

Vous etes employeur ou salarie et souhaitez mettre fin a un contrat CESU ? Avec aladom.fr, decouvrez nos etapes a respecter Afin de une rupture reussie.

Notre rupture d’un contrat de travail, quel qu’il soit, reste fort encadree par la loi. Dans la pratique, il va i?tre courant de distinguer 4 cas de rupture de contrat CESU :

  • la demission
  • le commencement en retraite
  • le licenciement
  • le deces de l’employeur

Cas n°1 : la demission du salarie cesu

Lorsqu’un salarie souhaite demissionner et mettre fin au contrat qui le lie a son employeur, il doit

  • notifier sa demission par lettre et preciser jusqu’a quelle date il travaillera
  • respecter votre preavis obligatoire par rapport i  son anciennete : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 ans et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an.

Cas n°2 : la rupture du contrat pour commencement a la retraite

Tout comme pour une demission, le salarie va devoir notifier sa demission avec lettre en precisant jusqu’a quelle date il compte exercer et la bien respecter un preavis obligatoire au regard de le anciennete.

Une indemnite de depart a J’ai retraite sera due via l’employeur au salarie si ce dernier a environ 10 ans d’anciennete. Cette indemnite va etre soumise a cotisations uniquement si c’est la salarie qui decide de son depart en retraite. Pour information, le montant de l’indemnite sera calcule en maniere suivante :

  • de 10 a 15 annees d’anciennete : 0,5 mois de salaire brut
  • de 15 a 20 ans d’anciennete : 1 mois de salaire brut
  • de 20 a 30 ans d’anciennete : 1,5 mois de salaire brut
  • + de 30 ans d’anciennete : 2 mois de salaire brut

Cas n°3 : la rupture du contrat pour licenciement

Pour licencier un salarie, le particulier employeur devra avoir un motif reel et serieux (demenagement, perte d’emploi. ) et respecter une procedure stricte :

  • entretien prealable afin d’expliquer au salarie les raisons du licenciement, il devra etre notifie au salarie avec lettre AR
  • envoi de la notification de licenciement via lettre AR bien 24h apres l’issue de l’entretien prealable
  • remettre au salarie un certificat de travail et une attestation Pole Emploi

Par ailleurs, le particulier employeur doit respecter un preavis en fonction de l’anciennete du salarie (1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 mois, 2 semaines si le contrat court depuis entre 6 mois et 2 annees et 1 mois si le contrat court depuis plus d’1 an) et dans le contexte d’un moment complet, offrir beaucoup plus au salarie afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Enfin, si le contrat court depuis plus d’1 an, le salarie peut jouir d’indemnites de licenciement : 1/5 de mois de salaire par annee d’anciennete + 2/15 de mois de salaire par annee d’anciennete au-dela de 10 ans.

Cas n°4 : le deces de l’employeur

En cas de deces du particulier employeur, le conjoint du particulier employeur est en mesure de decider de garder le salarie. Cela faudra aussi etablir 1 avenant concernant indiquer des coordonnees du autre employeur.

Si le contrat de travail est rompu apri?s deces de l’employeur, les heritiers acceptant la succession vont i?tre en charge de payer le dernier salaire et les differentes indemnites dues au salarie.

Vous avez une question ou une remarque ? N’hesitez pas a nous laisser votre commentaire. Bravo.

Bonjour. Suite a une demenagement Afin de meilleurs sites de rencontres pour chiens une maison nombre plus petite (surface inferieure de 50 %) et pour raison financiere, nous souhaitons mettre un terme a l’emploi de notre femme de menage qui est la depuis un brin plus de 5 annees. Comment devons-nous proceder, svp? Vous remerciant d’avance. Cordialement. Erika

J’habite tutrice de personnes a domicile et j’utilise CESU pour des aides menageres . L’une des employeurs vient d’offrir L’APA a domicile et le concours menagere a toutes ses heures payees directement par une association d’aide a domicile (obligatoire via les departements , plus de CESU possible). L’Aide-menagere me demande de faire une rupture de contrat , avec indemnites etc. reste votre une obligation puisqu’elle a 1 nouveau contrat avec l’association , ainsi, pas de changement . remerciements de me repondre , Salutations M. SIMON