Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a gui?re les memes obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location.

Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire votre seul ou nos deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est choisi, vous emmenagez a 2. Le nez au sein des cartons, il faut egalement s’attaquer a toutes les taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Neanmoins, attention, si l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different suivant le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne sont pas les memes.

Qui signe le bail de location ? Notre bail est-il a 1 seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses Afin de bien demarrer notre vie a deux.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

La reglementation via le bail et les couples maries est tres claire : « Notre droit au bail du local qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit leur regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail a ete conclu avant le mariage reste repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement devoile, les couples maries paraissent systematiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait ete signe avec nos deux parties ou l’un des deux epoux seulement. Idem si le bail fut conclu avant le mariage : des 2 maries seront consideres aux yeux d’la loi comme tous deux locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a les memes droits sur le bail : l’un des deux ne est en mesure de mettre fin au contrat de location seul, les 2 epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant leur decision ou un seul courrier comportant expressement un deux signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a le droit au bail ; mais il ne pourra jamais priver son conjoint de le propre droit, ni l’empecher de rester au logement.

De son cote, le bailleur doit forcement prevenir nos deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge aux locataires, Prenons un exemple), y compris s’il a signe le bail avec juste un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux paraissent solidaires des dettes du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, singleparentmeet compte signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait defaut, le proprietaire pourra reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les credits locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il devra continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que le conjoint quitte le logement ou jusqu’a la prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul partenaire signe le bail

Notre co-titularite du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est signe que via un des deux partenaires de Pacs. Dans les faits, l’article 1751 du Code civil reste explicite : « Le droit au bail du local, qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, qu’importe un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et aussi si le bail fut conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies par un pacte civil de solidarite, des au cours que les partenaires en font la exige conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre partenaires lies par un pacte civil de solidarite. »

Ainsi Quand le contrat de location n’est signe que via l’une des deux parties, il convient que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite reste relativement nouvelle puisqu’elle a ete introduite via la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura 1 droit au bail. Cela implique qu’il va etre le seul a i?tre capable de apporter conge. Parallelement, le proprietaire ne va etre tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.

Les deux signent le bail

A l’inverse, si des deux partenaires de Pacs signent le bail, ils seront d’office co-titulaires et seront soumis aux memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs seront, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement dit, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail regroupe une clause de solidarite, il demeure ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a la fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a aucun clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement devra regler le loyer jusqu’a la dissolution du Pacs ou jusqu’a Notre fin de le preavis (trois ou votre mois pour un logement vide, un mois Afin de un logement meuble).